Politique de Confidentialité
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- Éditeur du site & Hébergement
- Gestion des Données Personnelles
- Propriété Intellectuelle
- Application de loi
- Modifications des mentions légales
Numéro SIRET : 443 380 019 00010
Responsable de publication : Monsieur Dino OLGIATI at dino.olgiati.immo@gmail.com
Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) : Périgueux n° 443 380 019
Exercant sous le numéro de carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerces » n° CPI 2401 2017 000 016 415 délivrée par la CCI de la Dordogne
FR 21443380019
MEDIATION
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SIRET 431 303 775 000 16
Code APE : 6201Z
Identification intracommunautaire FR 13 431303775
Numéro de téléphone : 0970 808 911
Cette section décrit la manière dont la Société SAS SIMMOD Société Immobilière OLGIATI DINO traite les données à caractère personnel collectées via le site www.mhimmobilier.com conformément à la Règlementation Générale sur la Protections des Données (RGPD).
RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Nom et forme Société :SAS SIMMOD
Au capital de :7 500€
Adresse : 5 rue René Lestin 24000 Périgueux
SIRET : 443 380 019 00010
N° identification :
APE : 68.10Z
TVA : FR 21443380019
COLLECTE DES DONNÉES ET FINALITÉ
1. Finalité de la collecte et utilisation des données
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent mandat et concernant le mandant font l'objet d'un traitement informatique :
- Type de données collectées : Etat civil du mandant, adresse personnelle, adresse mail, téléphone
- Objectif : insertion dans le logiciel de transaction/location (seul les éléments concernant le bien mis en vente ou en location pourront être rendus publics et apparaîtront sur la fiche descriptive du bien)
- Services y ayant accès : service transaction ou location
Le mandataire s’engage à traiter ces données personnelles dans le respect de la réglementation française et européenne sur la protection des données à caractère personnel (ci-après dénommée « la Réglementation sur la protection des données personnelles »), à savoir : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur (ci-après dénommée « la loi Informatique et Libertés »), ainsi que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données directement applicable à compter du 25 mai 2018.
Conformément à la Réglementation sur la protection des données personnelles, le mandant est informé que l’ensemble des informations qui lui sont demandées dans le cadre du présent mandat sont nécessaires à l'accomplissement des activités du mandataire.
Dans cette perspective, ces informations sont susceptibles d'être transférées à des tiers, notamment : les Offices notariaux qui participent aux actes.
Le traitement de ces données a pour base juridique l’exécution du présent mandat. Il est effectué exclusivement au sein de l'Union Européenne.
Les personnes concernées peuvent prendre connaissance des données les concernant directement auprès de DINO OLGIATI IMMOBILIER (RGPD) 5 Rue René Lestin 24000 PERIGUEUX
Le cas échéant, elles peuvent également obtenir la rectification, l'effacement des données les concernant ou s'opposer au traitement de ces données.
Les personnes concernées disposent enfin du droit d'introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
DONNÉES COLLECTÉES
Il s'agit de données volontairement laissées via les formulaires présents sur le site internet.
Compte tenu de la nature de l'activité, la Société SAS SIMMOD Société Immobilière OLGIATI DINO est susceptible d'enregistrer et traiter des informations personnelles (informations financières). Nous, la Société SAS SIMMOD Société Immobilière OLGIATI DINO,prenons les mesures nécessaires pour sécuriser ces données.
Toute personne ayant laissées ses coordonnées sur le site peut exercer ses droits en contactant directement la Société SAS SIMMOD Société Immobilière OLGIATI DINO et en lui demandant de supprimer à tout moment ses données afin de respecter la législation en vigueur.
DURÉE DE CONSERVATION ET DROITS DES INTERNAUTES
Les données personnelles sont conservées pour une durée indéterminée du temps de la recherche du client ou bien de la mise en vente de son bienou jusqu'à ce que l'internaute fasse une demande de retrait explicite.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Internautes ont le droit d'accéder à leurs données et le droit de demander la rectification, la mise à jour et la suppression de leurs données personnelles en écrivant à l'adresse postale de la société la Société SAS SIMMOD Société Immobilière OLGIATI DINO ou en envoyant un courrier électronique à dino.olgiati.immo@gmail.com ou en téléphonant au 05 53 54 01 04.
DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Internautes disposent des droits suivants :
- droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des
données, droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Internautes auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données après leur mort et de choisir à qui la Société SAS SIMMOD Société Immobilière OLGIATI DINO devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la Société SAS SIMMOD Société Immobilière OLGIATI DINO par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
La responsabilité de l'éditeur du site ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.